Description

Les principales propositions adoptées concernant les arbres sont les suivantes :
• Créer un article 515-15 du Code civil, à la suite de l’article 515-14 du Code civil sur le statut de l’animal, disposant que :
« L’arbre est un organisme vivant dont la préservation est d’intérêt général » ;
• Protéger les arbres existants, même ceux à moins de deux mètres ; sans remettre en cause la règle de distance pour les plantations nouvelles ;
• En conséquence, modifier les servitudes légales du Code civil, pour que la coupe des racines ou l’élagage des branches susceptibles d’attenter à la vie de l’arbre soient subordonnés à la démonstration préalable d’un trouble anormal.